Le Conseil des ministres du 6 décembre 2013 a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte trois modifications majeures en matière d'accidents du travail dans l’ensemble du secteur public (SPF, SPP, OIP, IPSS mais aussi communes et entités fédérées).
Le projet détermine tout d'abord les compétences de Medex (l'administration de l'expertise médicale) ou du service médical désigné par l’autorité, en matière d'accidents du travail:
- vérifier le lien de causalité entre les lésions et l’accident du travail
- établir le lien de causalité entre les périodes d’incapacité de travail et l’accident du travail (mais pas contrôler les absences)
- fixer la date de consolidation, le pourcentage d’incapacité permanente et le pourcentage d’aide de tierce personne.
Le réassureur ne peut exercer aucune compétence qui a été attribuée à Medex ou à un autre service médical. Le projet prévoit également une disposition qui précise désormais que lorsqu’une victime ne se présente pas à un examen médical auprès de Medex ou du service médical désigné, sans invoquer de motif valable et après avoir été mis en demeure par lettre recommandée, l’autorité peut lui notifier une décision de guérison.
Enfin, le projet impose à Medex de ne convoquer que les victimes ayant une incapacité temporaire de plus de 30 jours calendrier, en vue de la fixation de la date de consolidation et du taux d’incapacité permanente. Pour les victimes avec une incapacité inférieure à 30 jours, il faut d’abord passer par un certificat médical de guérison. En cas de désaccord, motivé par un rapport médical, la victime sera alors convoquée auprès de Medex ou du service médical désigné.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale en Comité A
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
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Publication au Moniteur belge