Le Conseil des ministres du 27 septembre 2013 a approuvé des projets d’arrêtés royaux visant à dynamiser le système des mandats. Ces projets mettent en œuvre une disposition de l’accord de gouvernement.
Personnes concernées:
- les titulaires de fonctions de management au sein des SPF et SPP
- les titulaires de fonctions d’encadrement au sein des SPF et SPP
- les titulaires de fonctions de management et d’encadrement au sein de certains OIP
- les titulaires de fonctions de management (et dans certains cas aussi de fonctions d’encadrement) au sein des IPSS.
Ces projets de texte modifient la sélection et l’évaluation des mandataires ainsi que la prolongation des mandats et le remplacement temporaire des mandataires.
1. Sélection
a. Les fonctions de management N-2 et N-3 deviennent également accessibles à des non fonctionnaires
b. Les candidats présentent une épreuve d’assessment informatisée adaptée au niveau de la fonction à pourvoir.
Trois niveaux sont définis:
i. le niveau comprenant les classes 7 et 6 de pondération
ii. le niveau comprenant les classes 5 et 4 de pondération
iii. le niveau comprenant les autres classes de pondération.
c. Un candidat qui n’a pas réussi l’épreuve d’assessment informatisée pour un niveau est exclu, pendant une durée de six mois, de la possibilité de se présenter à nouveau pour cette épreuve ou pour une épreuve d’un niveau supérieur
d. En cas de réussite, une dispense de l’épreuve d’assessment informatisée est accordée, pendant deux ans, pour toute autre fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou inférieur. Une dispense est également accordée aux titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou supérieur
e. L’administrateur délégué de Selor accorde une dispense d’un ou plusieurs modules (sauf le dernier module), aux titulaires d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement, ainsi qu’aux anciens titulaires d’une de ces fonctions, dont le mandat s’est terminé depuis moins de deux ans.
Cette dispense n’est pas accordée aux titulaires ou aux anciens titulaires d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement qui ont eu au moins une évaluation avec mention ‘insuffisant’ ou avec mention ‘à développer’ lors de leur mandat.
2. Evaluation
a. Une évaluation sera effectuée annuellement. Les 5 premiers cycles se terminent par une évaluation intermédiaire. Le dernier se conclut par une évaluation finale.
b. Chaque évaluation se clôture par une des 4 mentions : excellent, répond aux attentes, à développer ou insuffisant
c. Si l’évaluation finale se conclut par la mention ‘à développer’, l'intéressé reçoit une indemnité de départ
d. Le modèle du rapport d’évaluation descriptive sera déterminé par arrêté ministériel
e. L’organe de recours ne décide plus, il rend un avis.
3. Prolongation du mandat et remplacement
a. Lorsque le titulaire de la fonction de management ou d’encadrement atteint l’âge de 65 ans en cours de mandat, il peut solliciter la prolongation de son mandat jusqu’au terme de celui-ci, par période maximale d’un an.
b. Le ministre ou secrétaire d’Etat peut prolonger le mandat du titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement si la procédure pour pourvoir à son remplacement a été engagée et est poursuivie de manière régulière. Pour les mandataires N-1, N-2 et -3, c’est le Président du Comité de direction qui propose la prolongation. La prolongation est limitée à 6 mois et est renouvelable. A partir de la seconde prolongation d’un mandat de président, l’avis conforme du Conseil des ministres est exigé.
c. Le ministre ou le secrétaire d’Etat peut pourvoir au remplacement temporaire d’un titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement en chargeant un autre titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement ou un agent de l’Etat des classes A4 ou A5 d’exercer ce mandat. Ce remplacement ne peut se faire que si le poste est déclaré vacant et que si la procédure pour pourvoir au remplacement a été engagée et est poursuivie de manière régulière.
Cette personne fait de préférence partie du même service public fédéral ou du même service public fédéral de programmation. Dans le cas d’une fonction de management -1, - 2 ou -3, le remplacement ne peut être décidé par le ministre ou le secrétaire d’Etat que sur proposition du président du comité de direction ou du président.
Le remplaçant reçoit pendant ce remplacement une prime de direction pour une durée maximale d’un an.
d. Pour postuler à un second mandat, le mandataire doit avoir obtenu au moins la mention ‘répond aux attentes’ à l’issue de son premier mandat. Pour postuler à un troisième mandat, il doit avoir obtenu la mention ‘excellent’ à l’issue de son second mandat. Par premier mandat, il faut entendre celui en cours au moment de l’entrée en vigueur du texte.
4. Fin de mandat
Lorsque le mandataire - qui est déjà fonctionnaire statutaire - retourne dans son service d’origine après avoir accompli au moins 2 mandats, il est promu d’office à la première échelle de traitement de la classe directement supérieure à celle dans laquelle il est nommé, à condition de ne pas avoir obtenu de promotion pendant la durée de ses mandats.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Conseil d’Etat
- nouvelle délibération du conseil des Ministres
- signature royale
- publication au Moniteur belge