Le Conseil des Ministres du 6 septembre 2013 a approuvé l’arrêté royal relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale et l’arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Dès signature par le Roi l’arrêté royal 'Evaluation' sera publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication, donc probablement le 1er novembre 2013. Au niveau du contenu de cet arrêté les principes développés dans l’actu Fedweb du 14 juin sont toujours d’application.
Pour l’arrêté royal 'Carrière pécuniaire' un avis complémentaire du Conseil d’Etat est attendu sur les annexes de l’arrêté. Si cet avis n’implique pas de modifications importantes, le texte pourra également être soumis à la signature du Roi. La publication au Moniteur belge interviendra probablement début octobre et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
Les remarques du Conseil d’Etat sur le corps du texte de l’arrêté ont amené quelques adaptations techniques à plusieurs articles mais les grandes lignes de la réforme telles que publiées sur Fedweb le 12 juillet 2013 restent d’application.
Plus d’infos
- actu Fedweb du 14 juin 2013 relative à la nouvelle procédure d’évaluation
- actu Fedweb du 12 juillet 2013 relative à la nouvelle carrière pécuniaire
- projet d’arrêté royal 'Carrière pécuniaire' soumis au Conseil des Ministres pour sa réunion du 6 septembre 2013