Date:
Les arrêtés ministériels du 15 juillet 2013 qui fixent la composition des commissions des recours en matière d’évaluation ont été publiés au Moniteur belge le 24 juillet 2013.
Il y a 3 commissions des recours:
- la commission interdépartementale compétente pour les recours dans les SPF, SPP et le Ministère de la Défense
- la commission interparastatale compétente pour les recours dans les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)
- la commission commune des recours compétente pour les recours dans les organismes d'intérêt public (OIP)
Plus d’infos
- arrêté ministériel du 15 juillet 2013 fixant la composition de la commission interdépartementale des recours en matière d’évaluation
- arrêté ministériel du 15 juillet 2013 fixant la composition de la commission interparastatale des recours en matière d’évaluation
- arrêté ministériel du 15 juillet 2013 fixant la composition de la commission commune des recours en matière d’évaluation
- dans la rubrique 'Evaluation et cercles de développement pour les membres du personnel'