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Le 1er juillet 2013, la nouvelle législation en matière de marchés publics est entrée intégralement en vigueur. De nouvelles mesures visant à généraliser l’utilisation des applications e-Procurement sont prévues pour les marchés publics de l’administration fédérale:
- Les marchés passés en procédure négociée sans publicité dont le montant se situe entre 31.000 € et 85.000 € HTVA doivent être obligatoirement publiés dans Free-market(module d’e-Notificationqui permet de publier sur base volontaire des marchés publics qui ne sont pas soumis aux mesures classiques de publicité).
- L’application e-Auctiondevient la plateforme de référence pour l’utilisation des enchères électroniques dans un marché public (uniquement pour les adjudications).
- La publication du catalogue avec la liste des prix sur e-Cataloguedevient obligatoire pour tous les accords-cadres conclus avec un seul participant pour lesquels les procédures d'attribution restent limitées au placement de commandes par les parties utilisatrices sur base des termes de l'accord-cadre.
- Pour les services fédéraux utilisant l’application Fedcom, les bons de commandes doivent être générés à partir d’e-Catalogueet ensuite exportés vers Fedcom.
- Le SPF P&O établira tous les trois mois, sur base de plusieurs indicateurs, un état des lieux de l’emploi des technologies électroniques dans le domaine des marchés publics.
Ces mesures sont obligatoires pour tous les SPF, les SPP, les établissements scientifiques, le ministère de la Défense et la Monnaie Royale de Belgique. Elles sont également fortement recommandées pour les IPSS et les OIP.
Plus d'infos
- dans la Circulaire P&O/2012/e-Proc du 30 novembre 2012 – Moniteur belge du 7 décembre 2012.
- sur les applications e-Procurement
- dans la brochure: e-Procurement: les marchés publics électroniques pour les administrations et les entreprises (édition 2013)