Nouvelle carrière pécuniaire

Le Conseil des ministres du 12 juillet 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Cette nouvelle carrière pécuniaire s’inscrit dans le prolongement des premiers éléments de réorientation déjà concrétisés fin 2012, début 2013 : la fin des inscriptions aux formations certifiées et la modification du système d’évaluation.

Concrètement, le projet comprend deux grands aspects:

• la nouvelle carrière proprement dite, qui s’appliquera aux agents recrutés à partir du 1er janvier 2014, à ceux qui seront promus au niveau ou à la classe supérieure, à ceux qui bénéficieront d’un changement de grade et aux contractuels qui deviendront statutaires
• la "nouvelle ancienne" carrière, qui s’appliquera à tous ceux qui sont en service avant le 1er janvier 2014 et qui ne changent pas de niveau, de classe ou de statut.

Pour les uns comme pour les autres, les principes suivants s’appliquent:

• l’évolution pécuniaire n’est plus liée à la réussite d’une formation certifiée et à l’écoulement de sa durée de validité mais elle est liée au processus d’évaluation et donc à la prise en compte des prestations des membres du personnel.
• l’impact de l’ancienneté est réduit. Celui du passage à l’échelle supérieure (ou à la bonification) est fortement augmenté. Dans la "nouvelle ancienne" carrière la bonification remplace le passage à l’échelle supérieure.
• la carrière administrative (promotion par accession au niveau supérieur, promotion à la classe supérieure) n’est pas visée par le projet. En d’autres termes, les conditions pour accéder au niveau supérieur ne sont pas modifiées. Toutefois, dans le cadre de l’accession à la classe supérieure, le projet d’arrêté royal contient deux modifications importantes:
  • la carrière A1 comprend 6 échelles et atteint le maximum de l’ancienne A23, sans que l’agent passe automatiquement à la deuxième classe
  • l’agent nommé dans la classe A1 pourra postuler pour un emploi vacant dans la classe A3 à partir du moment  où il compte six années d’ancienneté dans la classe A1.

Concrètement, quels sont les changements en préparation?

A. Pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale en service au 31/12/2013

Statutaires, stagiaires et contractuels, y compris les membres du personnel revêtus d’un grade spécifique (expert fiscal, assistant de sécurité, expert administratif judiciaire,…). Seuls les membres du personnel revêtus du grade d’assistant de surveillance pénitentiaire (et les anciens grades des gardiens de prison) et les  titulaires d’une fonction de management sont exclus.

1. Au 1/1/2014, chaque membre du personnel garde l’échelle de traitement dans laquelle il était rémunéré au 31/12/2013 et ne bascule donc pas dans la nouvelle carrière pécuniaire telle que décrite au point B ci-dessous. Il conserve également, s’il a réussi une formation certifiée, sa prime de développement des compétences jusqu’à la fin de la durée de validité.

2. A la fin de la durée de validité de cette formation certifiée, si sur la base de l’ancien système il obtenait la promotion barémique vers une échelle de traitement barémique supérieure, il bénéficie également de cette promotion barémique. La même règle est prévue pour le A11 qui devient A12 dès qu’il compte une ancienneté de service de 6 ans dans l’échelle de traitement A11.

Pour ceux dont la durée de validité expire avant le 1er janvier 2017, mais qui ne peuvent pas obtenir de promotion barémique (par exemple le CA2 qui a suivi la 1ère des 2 formations certifiées nécessaires pour obtenir le CA3), la prime de développement des compétences continue d’être payée jusqu’au 31 décembre 2016.

3. A l’exception du cas visé au point 2, l’agent ne passe plus, dans le nouveau système, à une échelle de traitement supérieure. En lieu et place, des bonifications sont accordées. La première bonification interviendra après 3 évaluations "répond aux attentes" ou 2 évaluations consécutives "exceptionnel", et pour autant que l’agent compte depuis le 1er janvier 2014 une ancienneté pécuniaire de 3 ou 2 ans. Concrètement, un membre du personnel pourra obtenir la 1ère bonification au 1er janvier 2016 (si 2 mentions "exceptionnel") ou au 1er janvier 2017 (si 3 mentions ‘répond aux attentes’). L’attribution des mentions "à améliorer" ou "insuffisant" aura pour effet de retarder l’octroi de la bonification.

Le montant de la 1ère bonification est égal au montant de la prime de développement des compétences (à l’exception du A11). Ce montant est toutefois réduit pour:

• ceux qui sont rémunérés dans la dernière échelle (CA3, A23,…) à l’entrée en vigueur du projet
• ceux qui ne bénéficient pas de prime de développement des compétences à l’entrée en vigueur du projet
• ceux qui sont promus dans la dernière échelle de traitement à l’issue de la durée de validité de la formation certifiée (cfr le point 2).

Dans tous les cas, le montant de la première bonification est diminué de la prime de développement des compétences.

4. Les bonifications suivantes s’obtiennent après:

• 5 évaluations "répond aux attentes" ou 4 évaluations "exceptionnel" (pour le niveau A)
• 6 évaluations "répond aux attentes" ou 4 évaluations "exceptionnel" (pour les niveaux B, C et D).

5. Le montant des bonifications varie en fonction du niveau, du grade ou de la classe, de l’échelle de traitement, ainsi que du nombre de bonifications déjà obtenues. Dans tous les cas,  le montant total du traitement obtenu, suite à l’octroi des bonifications, sera limité au traitement maximum fixé dans la dernière échelle de traitement du grade ou de la classe de la nouvelle carrière  (voir point B. ci-dessous).

6. Les contractuels pourront également bénéficier des bonifications d’échelle. Celles-ci seront limitées à deux bonifications maximum.

7. Ce n’est donc qu’en cas de nouveau recrutement, de promotion ou de changement de grade, que le membre du personnel passe dans la nouvelle carrière pécuniaire (voir point B ci-dessous), c-à-d dans les nouvelles échelles de traitement.

B. Pour les membres du personnel qui seront recrutés ou promus ou qui bénéficieront d’un changement de grade à partir du 1/1/2014

Statutaires et contractuels, y compris les membres du personnel qui seront recrutés dans un grade spécifique (expert fiscal, assistant de sécurité, expert administratif judiciaire,…). Seuls les membres du personnel revêtus du grade d’assistant de surveillance pénitentiaire et les titulaires d’une fonction de management sont exclus.

1. Un grade ou une classe comprend de 4 à 6 échelles.

2. NIVEAU A:le passage de la première échelle à la deuxième se fait après 3 mentions "répond aux attentes", pour autant que l’agent statutaire compte 3 ans d’ancienneté d’échelle (ou 2 mentions "exceptionnel", pour autant que l’agent compte 2 ans d’ancienneté d’échelle). Le passage vers les autres échelles se fait après 5 mentions "répond aux attentes" et 5 ans d’ancienneté d’échelle ou 4 mentions "exceptionnel" et 4 ans d’ancienneté d’échelle.

Par exemple:

3. NIVEAUX B, C, D: le passage de la première échelle à la deuxième se fait après 3 mentions "répond aux attentes" (ou 2 mentions "exceptionnel", pour  autant que l’agent statutaire compte 2 années d’ancienneté d’échelle). Le passage vers les autres échelles se fait après 6 mentions "répond aux attentes" et 6 années d’ancienneté d’échelle ou 4 mentions "exceptionnel" et 4 années d’ancienneté d’échelle.

Par exemple:

4. POUR TOUS LES NIVEAUX: l’attribution des mentions "à améliorer" ou "insuffisant" retarde le passage à l’échelle de traitement supérieure.

5. POUR LES CONTRACTUELS DE TOUS LES NIVEAUX: le contractuel peut également bénéficier d’un passage à l’échelle de traitement supérieure selon les mêmes conditions. Le  passage à l’échelle supérieure est toutefois limité à la troisième échelle.

En outre, lorsque le contractuel devient stagiaire dans le même grade ou la même classe, il ne recommence plus sa carrière pécuniaire à zéro, c-à-d dans la 1ère échelle de traitement. Il change de statut en conservant son échelle de traitement (par exemple la 2ème échelle de traitement) et son ancienneté d’échelle. Un mécanisme comparable est mis en place pour les contractuels en service au 31 décembre 2013 (voir point A ci-dessus) qui deviendront stagiaires après le 1er janvier 2014.

6. Lors d’une promotion au niveau supérieur ou à la classe supérieure, le passage pourra dorénavant  se faire dans une échelle de traitement autre que la 1ère échelle de traitement du niveau supérieur (ou de la classe supérieure), de manière à ce que la promotion procure une augmentation pécuniaire significative (tableau "avant/après" dans l’AR).

Cette mesure s’applique également à l’agent déjà en service au 31 décembre 2013 (voir point A ci-dessus) qui est promu à partir du 1er janvier 2014. Concrètement dans ce cas,

• la promotion vers le niveau C procure un gain d’au moins 500 EUR par an
• la promotion vers le niveau B procure un gain d’au moins 750 EUR par an
• la promotion vers le niveau A procure un gain d’au moins 1500 EUR par an
• la promotion à la classe supérieure procure un gain d’au moins 3000 EUR par an

7. En résumé, dans la nouvelle carrière, l’ancienneté d’échelle requise et le nombre de mentions d’évaluation favorables requis fondent le passage à l’échelle supérieure. Le passage entre les échelles est plus rapide avec une mention "exceptionnel" qu’avec une mention "répond aux attentes". Le passage est plus rapide entre la première et la deuxième échelle qu’entre les autres échelles. Les mentions "à améliorer" ou "insuffisant" ralentissent la promotion vers l’échelle de traitement supérieure. Les contractuels bénéficient également de la nouvelle carrière pécuniaire, avec la limite de la 3ème échelle de traitement.

Etapes avant l’entrée en vigueur

• Avis du Conseil d’Etat
• Signature royale
• Publication au Moniteur belge (probablement dans le courant du mois de septembre 2013)

Plus d'infos

• Projet d’arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
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