Date:
Le Conseil des Ministres du 31 mai 2013 a approuvé les adaptations suivantes au projet d’arrêté royal relatif au contrôle des absences pour maladie :
- L’employeur doit informer le membre du personnel lorsque son dossier est transmis pour examen à Medex dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé.
- L’employeur sera tenu de demander des explications à l’agent lorsque ce dernier refuse ou empêche cet examen dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé. Si l’agent ne donne pas suite à cette demande ou ne peut fournir de motif valable, il sera placé en non-activité. Cette non-activité débute le jour où il a refusé ou empêché l’examen et court jusqu’au jour de sa reprise de service.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- signature royale
- publication au Moniteur belge.