Skip to main content

 

Ce site sera prochainement archivé

Fedweb n'a plus été mis à jour depuis le 29 juin 2022 et sera bientôt mis hors ligne. Vous trouverez toutes les informations complètes et à jour sur le site www.bosa.belgium.be.

 

Au moniteur: congé parental: enfant avec un handicap

Date: 

L’arrêté royal du 14 avril 2013 qui modifie certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental a été publié au Moniteur belge le jeudi 25 avril 2013.

Cet arrêté relève à 21 ans l’âge limite de l’enfant avec un handicap qui permet à un membre du personnel fédéral d’obtenir un congé parental.

Cet arrêté est entré vigueur le 20 mai 2011 et les rubriques concernées sur Fedweb avaient déjà été adaptées à ce moment. Il permet de mettre les arrêtés royaux sur l’interruption de carrière en conformité avec la loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 29 avril 2013.