Date:
Le Conseil des ministres du 19 avril 2013 a approuvé des projets d’arrêtés royaux visant à dynamiser le système des mandats. Ces projets mettent en œuvre une disposition de l’accord de gouvernement.
Personnes concernées:
- les titulaires de fonctions de management et d’encadrement au sein des SPF, SPP et de certains OIP.
- les titulaires de fonctions de management au sein des IPSS
Ces projets de texte modifient l’évaluation et la sélection des mandataires ainsi que la prolongation des mandats et le remplacement temporaire des mandataires.
Evaluation
- Une évaluation sera effectuée annuellement
- Cette évaluation se terminera par une des 4 mentions finales: excellent, répond aux attentes, à développer ou insuffisant
- Si l’évaluation finale se conclut par la mention 'à développer', l'intéressé reçoit une indemnité de départ
- Le modèle du rapport d’évaluation descriptive sera déterminé par arrêté ministériel
- L’organe de recours ne décide plus, il rend un avis.
Sélection
- Les fonctions de management N-2 et N-3 deviennent également accessibles à des non fonctionnaires
- Les candidats présentent une épreuve d’assessment informatisée adaptée au niveau de la fonction à pourvoir.
- Trois niveaux sont définis :
- le niveau comprenant les classes 7 et 6 de pondération
- le niveau comprenant les classes 5 et 4 de pondération
- le niveau comprenant les autres classes de pondération.
- Un candidat qui n’a pas réussi l’épreuve d’assessment informatisée pour un niveau est exclu, pendant une durée de six mois, de la possibilité de se présenter à nouveau pour cette épreuve ou pour une épreuve d’un niveau supérieur.
- En cas de réussite, une dispense de l’épreuve d’assessment informatisée est accordée, pendant deux ans, pour toute autre fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou inférieur. Une dispense est également accordée aux titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou supérieur.
- L’administrateur délégué de Selor accorde une dispense d’un ou plusieurs modules (sauf le dernier module), aux titulaires d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement, ainsi qu’aux anciens titulaires d’une de ces fonctions, dont le mandat s’est terminé depuis moins de deux ans.
- Cette dispense n’est pas accordée aux titulaires ou aux anciens titulaires d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement qui ont eu au moins une évaluation avec mention 'insuffisant' ou avec mention 'à développer' lors de leur mandat.
Prolongation du mandat et remplacement
- Lorsque le titulaire de la fonction de management atteint l’âge de 65 ans en cours de mandat, il peut solliciter la prolongation de son mandat jusqu’au terme de celui-ci, par période maximale d’un an.
- Le ministre ou le secrétaire d’Etat peut pourvoir au remplacement temporaire d’un titulaire d’une fonction de management en chargeant un autre titulaire d’une fonction de management ou d’encadrementou un agent de l’Etat des classes A4 ou A5 d’exercer ce mandat.
- Cette personne fait, de préférence, partie du même SPF ou du même SPP. Dans le cas d’une fonction de management -1, -2 ou -3, le remplacement ne peut être décidé par le ministre ou le secrétaire d’Etat que sur proposition du président du comité de direction ou du président.
- Il n’est accordé aucun traitement complémentaire, aucune allocation, aucune indemnité pour ce remplacement.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- négociation syndicale en Comité B
- avis du Conseil d’Etat
- signature royale
- publication au Moniteur belge