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Accidents du travail dans le secteur public: en ligne au 1er janvier 2014

Date: 

FOD JustitieLe 1er janvier 2014, les employeurs publics déclareront, comme leurs collègues du secteur privé, les accidents du travail (pour lesquels la loi du 3 juillet 1967 est d’application) de manière électronique. Publiato est le nom du projet qui prépare cette nouvelle façon de procéder.

Il répond aux obligations du règlement européen 1338/2008 qui prévoit la fourniture à Eurostat des données des accidents de l’ensemble des travailleurs salariés.  Ce projet est le fruit d’une collaboration entre le SPF Personnel et Organisation, le SPF Santé publique et le Fonds des accidents du travail (FAT).

En résumé, rien ne change pour la victime ou toute autre personne qui déclare l’accident. La déclaration électronique via le portail de la sécurité sociale ne concerne que les employeurs publics.

Afin d’optimaliser les transferts d’informations, il est prévu de communiquer dans une logique événementielle, en respectant la source authentique de l’information.  Ainsi, â chaque événement, de la survenance du sinistre à son règlement, des informations seront échangées entre divers partenaires. C’est ainsi que les informations transmises au portail de la sécurité sociale contribueront non seulement à alimenter la banque de données du FAT mais aussi à informer, notamment Médex et, le cas échéant, le ‘réassureur’ concerné.

Dans la première phase du projet (pour le 1er janvier 2014), les employeurs publics devront :

  • faire la déclaration électronique d’accident lors de la réception de la déclaration de la victime
  • communiquer leur décision quant à la prise en charge de l’accident
  • communiquer les accidents mortels du travail et leur recevabilité.

Ils pourront consulter, le cas échéant, la décision médicale prise par Médex  et, au vu de celle-ci, confirmer leur décision.

Dans une deuxième phase, les périodes d’incapacité de travail seront également communiquées.

Concrètement, les employeurs publics disposeront de trois possibilités :

  • soit introduire manuellement leurs déclarations sur l’application web du portail de la sécurité sociale
  • soit faire leurs déclarations en batch (fichiers structurés) au portail de la sécurité sociale; un glossaire décrivant les spécificités techniques sera disponible à partir du 15 mars 2013 sur le portail de la sécurtié sociale
  • soit désigner un prestataire de services qui se chargera de faire les déclarations au portail de la sécurité sociale à leur place. Leur ‘réassureur’ peut jouer le rôle de prestataire de services.

L'arrêté royal concretisant la déclaration en ligne a été approuvé par le Conseil des Ministres le 30 novembre 2012 et négocié en Comité A le 20 février 2013. Fedweb vous tiendra au courant dès sa publication.

Plus d'infos

helpdesk@faofat.fgov.be

 

Dernière mise à jour le 27 février 2013.