Le Conseil des ministres du 22 février 2013 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 afin de permettre le paiement d’heures supplémentaires sans récupération en cas "d’incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes". Ce paiement remplacera le "repos compensatoire" actuellement prévu.
Au niveau fédéral, une heure de travail supplémentaire prestée en cas de "circonstances imprévisibles" (circonstances à déterminer par le fonctionnaire dirigeant) sera compensée financièrement par une heure de salaire. La limite des 48h (prestations irrégulières incluses) fixée par une directive européenne doit être respectée.
Cette loi est applicable aux communautés et aux régions mais celles-ci devront elles-mêmes prendre un arrêté d’application afin de déterminer à combien se chiffrera la compensation.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Vote du Parlement fédéral
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge