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L’arrêté royal du 29 janvier 2013 (modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005) qui étend aux fonctions contractuelles le recours au certificat de compétences génériques acquises hors diplôme (aussi appelé "carte d’accès") a été publié au Moniteur belge ce lundi 4 février 2013. Cet arrêté entrera en vigueur le 14 février 2013.
La carte permet de donner accès à certaines sélections comparatives à des candidats qui ne sont pas titulaires d’un diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée.
Les fonctions qui sont ouvertes pour la carte d'accès sont déterminées par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
Plus d'info:
- Retrouvez l’arrêté royal publié le 4 février 2013 au Moniteur belge.
- Vous trouverez le 14 février 2013 la version coordonnée de l’arrêté sur Fedweb.