Date:
Le Conseil des Ministres du 18 janvier 2013 a approuvé en 3ème lecture le projet d’arrêté royal modifiant les dispositions relatives au cycle d’évaluation (Cercles de développement).
En plus des changements déjà introduits récemment par l'arrêté royal du 20 septembre 2012 et l’arrêté ministériel du 11 décembre 2012 ce projet crée un droit de recours pour le personnel contractuel et 3 commissions de recours.
Changements prévus:
| Situation actuelle | Situation proposée | |
|---|---|---|
| Recours | Seuls les membres du personnel statutaires peuvent introduire un recours contre une mention "insuffisant". | Les membres du personnel statutaires et contractuels pourront introduire un recours contre la mention attribuée. |
| Commission de recours | Il existe plusieurs organes de recours. | Les instances de recours sont rassemblées en 3 commissions de recours: une pour les SPF et le Ministère de la Défense, une pour les IPSS et une pour les OIP. |
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge.