L’arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 a pour objectif de favoriser le recrutement (stagiaires en vue de la nomination) et l'engagement (contractuels) de personnes présentant un handicap.
Actuellement, les services publics doivent atteindre le quota de 3% de mise à l’emploi de personnes handicapées (arrêté royal du 6 octobre 2005). Même si le taux d’emploi de ces personnes évolue depuis 2009 dans l’administration fédérale, les chiffres restent encore bas : 0,95% en 2009, 1,28% en 2010 et 1,37% en 2011.
Afin que tous les services publics atteignent ce quota au plus vite, cet arrêté royal prévoit:
1. que les personnes handicapées reprises dans une liste spécifique de lauréats à une sélection de recrutement Selor gardent le bénéfice de leur classement pendant quatre ans et non plus sans limite de temps (les réserves de personnes handicapées lauréates constituées au 1er janvier 2013 gardent leur validité pendant 4 ans).
2. l’énumération des services publics tenus de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif:
- les services publics fédéraux,les services publics fédéraux de programmation, ainsi que les services qui en dépendent
- le ministère de la Défense
- la police fédérale
- les personnes morales de droit public visées à l’article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
3. l’obligation (et plus la possibilité) pour les services publics qui n’atteignent pas le quota de 3% de consulter la ou les liste(s) spécifique(s) de personnes handicapées lauréates pour tout recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et tout engagement (sous contrat de travail).
4. Le renforcement du contrôle du respect du quota par l’Inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du budget ou le commissaire du gouvernement du budget auprès des services qui n’atteindraient pas le quota.
Cet arrêté royal entrera en vigueur le 1er janvier 2013, date à laquelle les rubriques concernées de Fedweb seront actualisées. Pour les services publics qui atteignent, au 1er janvier 2013, un pourcentage de 2% de personnes handicapées, les points 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.