Le Conseil des Ministres du 13 décembre 2012 a approuvé (en deuxième lecture) un projet d’arrêté royal instaurant un système uniforme d’allocations pour les prestations exceptionnelles.
Le projet a pour objet d’instaurer pour l’ensemble de la fonction publique fédérale administrative un système cohérent et uniforme d’allocations, en ce qui concerne les activités de garde, les prestations en dehors des heures normales de service ainsi que le travail en équipes successives.
Les montants des allocations, approuvés par le Conseil des Ministres du 13 décembre 2012, sont les suivants:
- prestations en dehors des heures ordinaires de travail
Pourcentage de 1/1976ème du traitement annuel brut/heure:- 50% si vous travaillez le samedi ou la nuit
- 100% si vous travaillez un dimanche ou jour férié, ainsi que la nuit qui précède le dimanche ou un jour férié.
Toutefois, au lieu d’une allocation, les membres du personnel pourront opter pour du repos compensatoire. Dans ce cas, le repos compensatoire correspondra à une récupération à : - 200% du temps presté si vous avez effectué des prestations le dimanche ou un jour férié ou la nuit qui précède un dimanche ou un jour férié,
- 150% du temps presté dans les autres cas.
- prestations de garde
- garde passive (vous devez être joignable et disponible sans devoir vous déplacer)
- en semaine: 20 EUR
- WE et jour férié: 35 EUR
- garde active (vous devez être joignable et disponible et vous pouvez vous déplacer)
- en semaine: 30 EUR
- WE et jour férié: 50 EUR
- garde passive (vous devez être joignable et disponible sans devoir vous déplacer)
- prestations en équipes successives
Pourcentage de 1/1976ème du traitement annuel brut/heure:- 10% durant la semaine (pas entre 22h et 6h)
- 15% durant la semaine et le WE (pas entre 22h et 6h)
- 20% durant la semaine, le WE et entre 22h et 6h
- 25% si les prestations s’effectuent seulement le WE et/ou entre 22h et 6h
La décision quant à la nécessité d'un tel travail et l'attribution de l'allocation associée reviendra au fonctionnaire dirigeant ou au président du Comité de direction.
Attention! Ce projet d’arrêté royal ne s’applique pas aux mandataires, aux membres du personnel de la Protection civile, des centres fermés, du centre de crise, des centres d’appels urgents, des services extérieurs de la DG Etablissements pénitentiaires, du service monitoring de la surveillance électronique de la DG des Maisons de justice et aux agents civils du département d’état-major renseignement et sécurité. Ces personnes ne changent donc pas de système d'allocation.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- avis du Conseil d’Etat
- signature royale
-
publication au Moniteur belge.