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Formations certifiées : qui, quand et après ?

Date: 

illuLors du conclave budgétaire de novembre 2012, le gouvernement a pris une série de décisions politiques concernant la carrière des membres du personnel fédéral. Un extrait de la notification du Conseil des Ministres du 30 novembre est consultable via  ce lien. (PDF, 133.4 KB)

La décision du conclave comprend deux parties qui correspondent à deux moments différents.

La première contient les dispositions qui font l’objet de changements réglementaires IMMEDIATS. Après adoption de l’arrêté royal négocié en comité B le mardi 11 décembre, la situation sera la suivante:

  • A partir du 1er janvier 2013 (attention: voir ci-dessous la remarque sur la date effective), plus aucune inscription à une formation certifiée ne sera possible.
  • Les membres du personnel inscrits avant cette date à une formation certifiée pourront la suivre et, en cas de réussite, obtenir une prime de développement des compétences et, le cas échéant, le passage à l’échelle supérieure au terme de la période de validité.
  • Les membres du personnel qui bénéficient actuellement d’une prime de développement des compétences continueront à en bénéficier et, le cas échéant, obtiendront le passage à l’échelle supérieure au terme de la période de validité.

La deuxième contient la décision politique de créer une nouvelle carrière qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2014. A ce moment, une nouvelle étape sera franchie: le "système" des formations certifiées (avec les primes de développement des compétences et les progressions barémiques en fin de période de validité) sera remplacé par un nouveau système.

QUID DANS L’IMMEDIAT?

L’application de ces décisions a suscité pas mal de questions parmi ceux qui souhaitent, légitimement, savoir sidans leur cas il est encore permis de s’inscrire. Votre service d’encadrement P&O ou votre service du personnel est le mieux placé pour répondre à cette question. Vous trouvez cependant ci-dessous 8 situations qui peuvent se présenter et vous permettre de reconnaître votre cas.

  1. Je suis inscrit à une formation certifiée mais je n’ai pas encore suivi la formation
    Je serai invité à suivre la formation. Quel que soit le moment où je la suivrai, j’aurai les mêmes droits que si j’avais suivi le formation et passé le test avant la date d’arrêt des inscriptions.
  2. Je suis inscrit à une formation certifiée,  j’ai suivi la formation mais je n’ai pas encore présenté le test
    Je serai invité à présenter le test. Quel que soit le moment où je le présenterai, j’aurai les mêmes droits que si j’avais suivi la formation et passé le test avant la date d’arrêt des inscriptions. Toutefois, si j'échoue à ce test, je ne pourrai plus me réinscrire pour une formation certifiée.
  3. Je suis inscrit à une formation certifiée, je l’ai suivie, j’ai présenté le test mais je n’ai pas encore reçu mon résultat
    S’il y a 365 jours depuis mon inscription, j’ai intérêt à me réinscrire à cette formation ou à une autre formation pour le cas où j’échouerais. En effet, la date de l’échec éventuel est celle du jour où j’ai présenté le test, pas celle du jour où l’on me communique mon échec.
  4. Je suis stagiaire
    Je peux m’inscrire pendant le dernier mois du stage. Toutefois, si je bénéficiais d’une prime de développement des compétences ou si j’étais déjà inscrit à une formation certifiée dans ma situation antérieure (contractuel/stage) je peux me réinscrire immédiatement. Je peux donc avoir une double inscription liée à un changement de situation (contractuel/stage/niveau/échelle/classe). Je peux maintenir les deux inscriptions. Ma nouvelle inscription ne restera valide que pour autant que le test lié à la formation certifiée précédente soit réussi.
  5. Je suis contractuel
    Je peux m’inscrire si je suis occupé depuis un an dans le même niveau. Toutefois, si je bénéficiais d’une prime de développement des compétences ou si j’étais déjà inscrit à une formation certifiée dans le cadre d’un précédent contrat de travail, je peux me réinscrire immédiatement. Je peux donc avoir une double inscription liée à un changement de situation (contractuel/stage/niveau/échelle/classe). Je peux maintenir les deux inscriptions. Ma nouvelle inscription ne restera valide que pour autant que le test lié à la formation certifiée précédente soit réussi.
  6. J’ai été récemment promu au niveau supérieur ou à la classe supérieure
    Je peux me réinscrire immédiatement si dans mon ancienne situation je bénéficiais déjà d’une prime de développement des compétences ou si j’étais déjà inscrit à une formation certifiée. Je peux donc avoir une double inscription liée à un changement de situation (contractuel/stage/niveau/échelle/classe). Je peux maintenir les deux inscriptions. Ma nouvelle inscription ne restera valide que pour autant que le test lié à la formation certifiée précédente soit réussi.
  7. Je bénéficie d’une prime de développement des compétences. Je suis dans les 12 derniers mois de la durée de validité
    Je peux m’inscrire à une nouvelle formation certifiée.
  8. Je bénéficie d’une prime de développement des compétences. Je suis dans les 12 derniers mois de la durée de validité. Je me suis inscrit à une nouvelle formation certifiée, j’ai présenté le test et j’ai échoué
    Je ne pourrai me réinscrire que lorsque la durée de validité aura expiré.

QUAND?

Une autre hésitation concerne la date exacte de clôture des inscriptions. Les services d’encadrement P&O et les services du personnel mettent tout en œuvre pour clarifier la situation des membres du personnel dans le système d’inscription de l’IFA pour le 31 décembre 2012.

Réglementairement la mesure entrera en vigueur 10 jours après la parution au Moniteur belge de l’arrêté royal qui concrétisera l’arrêt des inscriptions. Cet arrêté royal a été négocié en Comité B le 11 décembre. Il sera mis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil des Ministres. On peut donc raisonnablement imaginer une date d’entrée en vigueur dans la deuxième quinzaine du mois de janvier 2013. Fedweb vous communiquera la date exacte dès qu’elle sera connue. Les principes évoqués dans les 8 situations ci-dessus seront applicables en tenant compte de cette nouvelle date. Le conseil est cependant de ne pas attendre la dernière minute si vous avez un doute sur la marche à suivre dans votre cas.

ET APRES?

La troisième source d’inquiétude est liée au fait que l’inscription aux formations certifiées est supprimée alors que le nouveau système de carrière qui remplacera le système actuel n’est pas encore connu.

La  notification du conclave (PDF, 133.4 KB) apporte déjà des éléments de réponse.

En résumé:

  • La nouvelle carrière sera opérationnelle au 1er janvier 2014
  • Le Secrétaire d’Etat à la fonction publique est chargé de démarrer une concertation avec les organisations syndicales sur une refonte complète de la carrière au sein d’un cadre budgétaire neutre
  • Au 1er janvier 2014 les primes de développement des compétences seront supprimées et le montant total sera ainsi disponible pour l’introduction d’une politique de rémunération orientée vers les prestations.
  • Les membres du personnel seront intégrés dans la nouvelle carrièreen tenant compte du fait qu’ils ont obtenu ou non une prime de développement des compétences.
  • Les mesures de transition seront définies après des négociations avec les organisations syndicales.

Fedweb vous tiendra régulièrement au courant de l’évolution du dossier.

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 04 janvier 2013.