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L’arrêté royal du 26 novembre 2012 modifie l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté apporte deux modifications:
- Jours de compensation: les membres du personnel ont droit à dix jours fériés légaux et trois jours fériés réglementaires par an. Les jours fériés qui coïncident avec un samedi ou un dimanche sont compensés au cours de la période du 27 au 31 décembre. Lorsqu’un jour libre d’un membre du personnel travaillant à temps partiel coïncide avec un jour férié ou un jour de compensation, aucun jour de substitution n’est accordé.
- Don de sang:le congé pour don de sang est limité à la durée du don, augmentée de deux heures de déplacement au maximum. Le congé est assimilé à une activité de service.
Cet arrêté royal entrera en vigueur le 15 décembre 2012. Date à laquelle les rubriques concernées de Fedweb seront adaptées.