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Le conseil des Ministres du 5 octobre 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à modifier le système d'évaluation des membres du personnel fédéral (Cercles de développement).
En plus des changements déjà approuvés par le conseil des Ministres du 7 septembre, ce projet crée un droit de recours pour le personnel contractuel et 3 commissions de recours.
Voici un aperçu des changements prévus:
| Situation actuelle | Changement proposé | |
|---|---|---|
| Durée du cycle | 1 ou 2 ans
(au choix du Comité de direction). | 1 an. |
| Mention(s) | Aucune sauf si "insuffisant". | "excellent", "répond aux attentes", "à développer" ou "insuffisant". |
| Période de remédiation suite à une mention "insuffisant" | 6 mois minimum (durée fixée par le Comité de direction). | 6 mois maximum. |
| Formulaire d’évaluation | Le SPF P&O propose des formulaires et un outil électronique "Crescendo". | Un arrêté ministériel définira le modèle à utiliser. L'outil "Crescendo" sera adapté en ce sens. |
| Auto-évaluation | L'auto-évaluation est prévue dans l'arrêté royal. | L'auto-évaluation est facultative. |
| Recours | Seuls les membres du personnel statutaires peuvent introduire un recours contre une mention "insuffisant". | Les membres du personnel statutaires et contractuels pourront introduire un recours contre la mention attribuée. |
| Commission de recours | Il existe une chambre de recours par organisation fédérale. | Il y aura 3 commissions de recours: une pour les SPF et le ministère de la Défense, une pour les IPSS et une pour les OIP. |
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge.