Le Conseil des ministres du 28 septembre 2012 a approuvé un projet de circulaire qui vise à généraliser l'utilisation des applications e-Procurement pour les marchés publics de l’administration fédérale à partir du 1er janvier 2013. L'e-Procurement permet d'effectuer toutes les procédures et transactions de marchés publics en ligne.
A partir du 1er janvier 2013, les services publics fédéraux devront permettre aux entreprises d’introduire leurs offres par la voie électronique via l’application e-Procurement (e-Tendering). Ils devront aussi promouvoir l'utilisation de l'e-Procurement pour leurs marchés publics en publiant le logo et le lien vers l'e-Procurement sur leurs portails et sites web. De plus, tous les documents liés aux marchés publics seront disponible en ligne (e-Notification).
A partir du 1er juillet 2013 et de l'entrée en vigueur intégrale de la nouvelle législation en matière de marchés publics, les autres applications de l'e-Procurement (e-Awarding, e-Auction et e-Catalogue) seront également généralisées.
e-Procurement offre une série d'avantages dans les domaines de la simplification administrative, du développement durable et de la transparence des procédures de marchés publics et constitue un instrument efficace pour favoriser la concurrence.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature par les ministres concernés
- Publication au Moniteur belge.
Plus d'infos