L'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale a été publié au Moniteur belge ce 25 septembre 2012. Cet arrêté royal règle les modalités de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50/55 ans et fera entrer en vigueur la loi du 19 juillet 2012 déjà publiée, notamment les articles 4 à 8 de la loi.
Depuis le 1er janvier 2012, il n’était plus possible d’utiliser le droit à la semaine volontaire de quatre jours et au départ anticipé à mi-temps conformément à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail. Le régime est resté applicable aux termes de cette loi pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui bénéficiaient déjà de ce régime avant le 31 décembre 2011 (régime en cours).
Suite à la publication de cette loi et de l’arrêté royal, tout est en place pour appliquer les nouveaux régimes. Mais quelles sont les principales modifications par rapport aux anciens régimes?
Semaine de quatre jours
La possibilité de travailler quatre jours par semaine existe toujours, mais les conditions ont été restreintes:
- la période pendant laquelle les contractuels et les statutaires peuvent bénéficier de la semaine de quatre jours avec prime est limitée à 60 mois jusqu’à l’âge de 55 ans. Ils ne conservent la prime existante de 110,60 euros que pendant 60 mois. Les membres du personnel qui bénéficiaient déjà de l’ancien régime de la semaine volontaire de quatre jours peuvent eux aussi encore travailler au maximum pendant 60 mois selon l’ancien régime à partir du 1er septembre 2012.
- Après épuisement du droit au congé de 60 mois avec prime, ils peuvent continuer à bénéficier de la semaine de quatre jours sans prime.
Semaine de quatre jours et travail à mi-temps 50+/55+
A partir de 55 ans et jusqu’à leur pension, les membres du personnel statutaires peuvent désormais passer au régime soit du travail à mi-temps à partir de 55 ans, soit de la semaine de quatre jours 55+, sans conditions d’ancienneté et avec une prime complémentaire. Sous certaines conditions, les membres du personnel statutaires peuvent déjà bénéficier de ces deux régimes avec prime à partir de l’âge de 50 ans. Pour les membres du personnel contractuels, des régimes similaires existent dans le cadre de l’interruption partielle de la carrière.
L’arrêté royal du 20 septembre portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et la loi du 19 juillet 2012 entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Les rubriques concernées de Fedweb (pages et réglementation) et les tableaux récapitulatifs des congés seront également mises à jour ce jour-là.
Si vous travaillez dans les administrations locales, les greffes et parquets, ou à la police fédérale, prenez contact avec votre service du personnel. D’autres dispositions s’appliquent alors.
Plus d’infos
- sur l’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (Moniteur belge du 25 septembre 2012)
- sur la Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public