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Le Conseil des ministres du 21 septembre 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à généraliser la compétence du Selor dans la sélection de tous les candidats pour un emploi contractuel (sauf étudiants et « emplois ROSETTA »).
Dès l’entrée en vigueur de cet arrêté, les services publics ne pourront plus:
- consulter la banque de données du Selor
- organiser des tests de sélections (comme le prévoit actuellement l’article 4 de l’arrêté royal du 25 avril 2005)
Etapes avant l’entrée en vigueur
- négociation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge.