Promotions et recrutement: modifications

Le Conseil des ministres du 14 septembre a approuvé (en deuxième lecture) un projet d'arrêté royal visant à accroître l'efficacité des procédures de sélection et de promotion et à renforcer la mobilité des fonctionnaires fédéraux, comme prévu dans l'accord de gouvernement. 

Le recrutement

Le projet doit notamment contribuer à accélérer les recrutements en permettant le lancement simultané de différentes possibilités de nomination (interne, par mobilité et externe) afin qu’un classement unique puisse être établi à l’issue de la sélection comparative.

Le projet offre également la possibilité d’obtenir des dispenses pour certaines parties de la sélection et d’exclure pour 6 mois, un candidat de modules spécifiques auxquels il aurait échoué, dans le but d’éviter un effet d’apprentissage qui ne correspond pas aux compétences à mesurer. La durée de validité de la dispense (d'au moins deux ans) est déterminée par l’administrateur délégué de Selor et communiquée à chaque lauréat avec son résultat.

La promotion

Afin d'accroître la mobilité, les sélections en interne seront dorénavant considérées comme des sélections comparatives pour lesquelles une expérience pertinente dans une fonction précise peut également être demandée.

• Il n'y a pas de modification pour la promotion en A2  
• La promotion en A3 ou en A4 ne doit plus passer par la "cascade obligatoire". L'organisation aura donc le choix d'ouvrir un poste A3 ou A4 :
  1. par promotion réservée aux agents de ses services (procédure actuellement en vigueur)
  2. par mobilité, promotion accessible à toute la fonction publique administrative fédérale
  3. par mobilité, accessible à toute la fonction publique administrative fédérale et par le recrutement
• Pour la promotion en A5, votre organisation aura le choix entre une ouverture du poste :
  1. par promotion (ce qui est le cas actuellement)
  2. ou par promotion ET mobilité.
• Lorsqu’un poste est déclaré vacant, les candidats disposent de minimum 7 jours (au lieu de 14) pour postuler.

Etapes avant l'entrée en vigueur

• Signature royale
• Publication au Moniteur belge.