Le conseil des ministres du 7 septembre 2012 a approuvé l’arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. Cet arrêté royal régit la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50/55 ans et fera entrer en vigueur la loi du 19 juillet 2012 déjà publiée, notamment les articles 4 à 8 de la loi.
Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible d’utiliser le droit à la semaine volontaire de quatre jours et au départ anticipé à mi-temps conformément à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail. Le régime est resté applicable aux termes de cette loi pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui bénéficiaient déjà de ce régime avant le 31 décembre 2011 (régime en cours).
La nouvelle réglementation prévoit la possibilité d’entrer à nouveau dans un régime de semaine de quatre jours avec prime, mais avec un maximum de 60 mois. Ensuite, on peut passer à un régime de semaine de quatre jours sans prime.
A l’approche de leur pension, les membres du personnel statutaires peuvent à nouveau travailler à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans. Ils peuvent également travailler selon le régime de la semaine de quatre jours à partir de 55 ou 50 ans. Ceci s’applique à tous les membres du personnel à partir de 55 ans, seuls les membres du personnel qui exercent ou ont exercé un métier lourd peuvent bénéficier de ces régimes à partir de 50 ans.
Pour les membres du personnel qui bénéficiaient déjà de l’ancien régime de la semaine volontaire de quatre jours, il y a également un changement. Ils peuvent encore bénéficier de l’ancien régime au maximum pendant 60 mois à partir du 1er septembre 2012.
L’arrêté royal entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- signature par le Roi
- publication au Moniteur belge
Si vous travaillez pour des administrations locales, des greffes, des parquets ou la police fédérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre service du personnel car les dispositions en vigueur sont dans ce cas différentes.