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Interruption partielle de la carrière 55+: contractuels

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Les membres du personnel contractuels pouvaient prendre à partir de 50 ans une interruption partielle de la carrière de manière illimitée jusqu’au moment de leur pension. L’arrêté royal du 25 août 2012 modifiant le système d’interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public fait désormais passer l’âge requis de 50 à 55 ans. La nouvelle réglementation est d’application depuis le 1er septembre 2012.

L’âge minimum de 50 ans reste valable dans certaines situations exceptionnelles (métiers lourds et métiers en pénurie) fixées dans l’article 8 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption (modifié par l’arrêté royal du 25 août 2012).

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Dernière mise à jour le 07 septembre 2012.