L’arrêté royal du 20 juillet 2012 (Moniteur belge du 1er août 2012) transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 relative à l'interruption de la carrière pour congé parental modifie l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État.
Concrètement, cela signifie que vous avez à partir du 1er août droit à 4 mois d’interruption de la carrière pour congé parental au lieu de 3. Si vous êtes parent depuis le 8 mars 2012, vous pouvez également bénéficier de la prime pour le 4e mois. Si votre enfant est né ou a été adopté avant cette date, vous avez droit aux 4 mois d’interruption de la carrière mais vous ne recevez une prime que les 3 premiers mois.
En outre, les membres du personnel qui recommencent à travailler après une interruption de la carrière pour congé parental sont désormais autorisés à demander un aménagement de leur temps de travail et de leurs horaires.
Vous trouverez la version coordonnée de l’AR du 19 novembre 1998 ainsi que les tableaux adaptés pour les contractuels et les statutaires sur Fedweb.
Plus d’infos
- sur l’interruption de la carrière pour congé parental
- sur l’AR du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État.
- sur l'arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE