Le Conseil des ministres du 6 juillet 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant un système uniforme d’allocations pour les prestations exceptionnelles.
Les prestations prévues actuellement dans 29 arrêtés royaux différents seront rassemblées dans un seul arrêté royal qui les répartira en 3 types : les prestations en dehors des heures ordinaires de travail, les prestations de garde et les prestations en équipes successives (mode d’organisation du travail selon lequel les travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail).
Le montant des allocations dépendra du type de prestation :
- les prestations en dehors des heures ordinaires de travail
Pourcentage de 1/1976ème du traitement annuel brut/heure:- 50% si vous travaillez le samedi ou la nuit
- 100% si vous travaillez un dimanche ou jour férié
- les prestations de garde
- Garde passive (vous devez être joignable et disponible sans devoir vous déplacer)
- En semaine: 20 EUR
- WE et jour férié: 35 EUR
- Garde active (vous devez être joignable et disponible et vous pouvez vous déplacer)
- En semaine: 30 EUR
- WE et jour férié: 50 EUR
- Garde passive (vous devez être joignable et disponible sans devoir vous déplacer)
- les prestations en équipes successives
Pourcentage de 1/1976ème du traitement annuel brut/heure:- 10% durant la semaine (pas entre 22h et 6h)
- 15% durant la semaine, le WE et/ou entre 22h et 6h
- 20% si les prestations s’effectuent seulement le WE et/ou entre 22h et 6h
Ce système permettra aux présidents des comités de direction et aux fonctionnaires dirigeants des IPSS et OIP de rémunérer les membres du personnel de manière égale et cohérente.
La décision quant à la nécessité d'un tel travail et l'attribution de l'allocation associée reviendra au fonctionnaire dirigeant ou au président du Comité de direction.
Attention! Ce projet d’arrêté royal ne s’applique pas aux mandataires, aux membres du personnel de la Protection civile, des centres fermés, du centre de crise, des centres d’appels urgents, des services extérieurs de la DG Etablissements pénitentiaires, du service monitoring de la surveillance électronique de la DG des Maisons de justice et aux agents civils du département d’état-major renseignement et sécurité. Ces personnes ne changent donc pas de système d'allocation.
La négociation en Comité B a commencé ce jeudi 12 juillet 2012 et se poursuivra début septembre. Entretemps des groupes de travail seront organisés.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- poursuite de la négociation syndicale
- avis du Conseil d’Etat
- signature royale
- publication au Moniteur belge.