Depuis la création, sur base de l’arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982, de la banque de données relative aux membres du personnel du secteur public (Pdata), les administrations concernées communiquent semestriellement au ministre de la Fonction publique les renseignements statistiques définis dans l’arrêté royal du 4 octobre 2005. Cette communication était fixée au 30 juin et au 1er janvier.
Il semble aujourd’hui plus rationnel d’établir la situation du personnel du secteur public à la fin de chaque semestre, soit au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
C’est la raison du changement de la date du 1er janvier en 31 décembre introduite par l’arrêté royal du 8 mai 2012. Il n’y aura pratiquement pas d’incidence sur les statistiques élaborées. Par contre au niveau des développements automatisés et de l’exploitation des rapports statiques, ce changement apporte plus de rationalité.
Plus d’infos
- sur les statistiques disponibles dans Pdata
- sur la version coordonnée de l’arrêté royal du 4 octobre 2005