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Travail dans la fonction publique: au-delà de 65 ans

Date: 

illu

Le Conseil des ministres du 27 avril a approuvé un projet d'arrêté royal visant à autoriser le travail au-delà de 65 ans dans le secteur public, comme convenu dans l'accord de gouvernement.

Le projet permet aux agents statutaires appartenant à la fonction publique administrative fédérale de solliciter auprès de leur fonctionnaire dirigeant leur maintien en activité au-delà de leur 65ème anniversaire. La décision de l'employeur devra être motivée. La durée de l’autorisation ne peut excéder une année mais est renouvelable.

Une circulaire sera élaborée afin de préciser les directives à suivre et de garantir une publicité maximale de cette mesure.

Etapes avant l’entrée en vigueur:

  • Négociation syndicale
  • Avis du Conseil d’Etat
  • Approbation au Conseil des ministres 
  • Signature royale
  • Publication au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 04 mai 2012.