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Plus de femmes dans les plus hautes fonctions de l’administration: quota

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illuLe Conseil des ministres du 29 mars 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal qui met en œuvre une action positive visant à lever certains obstacles que les femmes rencontrent dans le monde du travail et, par là, à réduire les inégalités de genres existant au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Depuis plusieurs années, l’administration fédérale mène une politique active en matière de diversité. Il s’agit d’une approche intégrée abordant différents domaines: la communication interne et externe, le recrutement et la sélection, la formation, le développement de la carrière, etc. Cette politique se concrétise dans les services en plans d’action annuels et/ou pluriannuels abordant différents aspects de la diversité: le handicap, le genre, la diversité culturelle, l’âge, etc.

Malgré ces efforts, en 2011, seulement 16% des managers et 27% des agents nommés dans les classes A3, A4 et A5 sont des femmes.

Le projet d’arrêté royal introduit progressivement un quota d’un tiers de femmes pour les titulaires d’une fonction de management et les agents statutaires appartenant aux classes A3, A4 et A5.

Concrètement:

  • Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté royal et jusqu’au 31 décembre 2012, au moins 1/6 des membres du personnel visés ci-dessus seront des femmes.
  • A partir du 1er janvier 2013 au moins 1/3 des membres du personnel visés ci-dessus seront des femmes.

Précisons également que c’est à égalité de compétences et d’aptitude que la préférence sera accordée aux agents féminins, sans pour autant remettre en cause ni les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, ni le droit au renouvellement des mandats.

Etapes avant l’entrée en vigueur:

  • Négociation syndicale
  • Conseil d’Etat
  • Signature royale
  • Publication au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 18 avril 2012.