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Le Conseil des ministres du 23 mars 2012 a approuvé un avant projet de loi qui succédera à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Deux projets d’arrêtés royaux portant exécution de cette loi ont aussi été approuvés.
Cet avant projet de loi vise à instaurer deux nouveaux régimes: la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 55 ans.
Les points essentiels de la réforme sont les suivants:
- tous les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale conservent le droit à une semaine de 4 jours, mais limité à 60 mois pour l’ensemble de la carrière professionnelle
- les statutaires ont en outre la possibilité, à partir de 55 ans, de travailler dans un régime à 4/5e temps ou à mi-temps jusqu’à la mise à la retraite, anticipée ou non
- pour les deux régimes en question, le membre du personnel reçoit, en plus de son traitement, une prime proportionnelle à ses prestations
- l’acquisition des droits à la pension et l’impact sur le crédit de carrière pour ces deux régimes de congé feront partie d’une modification plus large de la législation des pensions, dans le cadre de la réforme globale des pensions.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- Négociation syndicale
- Conseil d’Etat
- Parlement
- Publication au Moniteur belge