Les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps n’ont pas été prolongées au-delà du 31 décembre 2011.
Cela signifie qu’il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2012, d’utiliser le droit à la semaine volontaire de quatre jours et au départ anticipé à mi-temps selon le texte actuel de l’article 27, §2, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail.
Pour les membres du personnel occupés au sein de la fonction publique administrative fédérale, les ‘régimes en cours’ au 31 décembre 2011 pour la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps continuent à être régis par les dispositions de cette loi.
Par ‘régimes en cours’, il convient d’entendre le régime qui a déjà commencé avant le 31 décembre 2011 et non le régime qui a été demandé avant le 31 décembre 2011 et qui prend cours après le 31 décembre 2011.
Plus d'infos
- sur la semaine volontaire de quatre jours
- sur le départ anticipé à mi-temps
- sur la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
- sur l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public