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Congé parental: enfant avec un handicap

Date: 

Depuis le 20 mai 2011, l’âge limite de l'enfant avec un handicap qui permet à un membre du personnel fédéral d'obtenir un congé parental est de 21 ans.

Cette règle s'applique tant pour l’interruption de carrière pour congé parental que pour le congé parental non rémunéré et est régie par la loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.

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Dernière mise à jour le 10 juin 2011.