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Marchés publics: modifications de la réglementation au 1er novembre 2009

Date: 
20 novembre 2009

L’arrêté royal du 29 septembre 2009 (Moniteur belge du 2 octobre 2009) a modifié la réglementation relative aux marchés publics. Voici un aperçu des principales modifications pour les secteurs classiques, rendues applicables à partir du 1er novembre 2009:

 

Loi du 24 décembre 1993

  • L’article 21 Bis (standstill) a été complété par une clause concernant la régularité technique des offres
  • Les dispositions finales ont été complétées par un article 65 Bis relatif aux prescriptions de la loi applicables aux marchés publics
  • Les annexes ont été adaptées aux dispositions de la Directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004

 

Arrêté royal du 8 janvier 1996 (principaux points d’attention)

  • Calcul du montant estimé du marché si des options ou des prolongations sont prévues au cahier spécial des charges
  • Fixation du délai pour l’introduction des candidatures et des offres en fonction de la complexité du marché
  • Éléments qui doivent être repris dans le procès-verbal du marché attribué
  • Obligation de garantir une concurrence suffisante
  • Les critères de sélection doivent être en rapport avec l’objet du marché
  • Complément aux dispositions applicables pour les demandes de prix pour des projets
  • Augmentation de la transparence envers les entreprises en ce qui concerne l’avis de marché
  • Règles à respecter concernant l’urgence impérieuse en application de l’article 17, § 2, 1° c) de la loi sur les marchés publics
  • Règles de conduite à respecter par le pouvoir adjudicateur en cas de procédure négociée avec publicité

Sur le portail www.publicprocurement.be se trouve un lien qui mène à la législation coordonnée relative aux marchés publics. Les modifications récentes y sont indiquées en rouge.

Suite à l’arrêté royal du 29 septembre 2009, la Cellule Conseil et Politique d’Achats du SPF P&O (CPA) a adapté ses cahiers des charges types. Ceux-ci peuvent être consultés et téléchargés sur le portail www.publicprocurement.be.

 

Migration vers www.publicprocurement.be

A partir du 1er décembre 2009, le site web de CPA (http://cpaba.p-o.be) disparaîtra de la toile. Tous les documents pourront alors être consultés sur le portail www.publicprocurement.be. Il ne sera plus nécessaire d’introduire un mot de passe.

 

Plus d’infos

 

Dernière mise à jour le 20 novembre 2009.