L’arrêté royal du 29 septembre 2009 (Moniteur belge du 2 octobre 2009) a modifié la réglementation relative aux marchés publics. Voici un aperçu des principales modifications pour les secteurs classiques, rendues applicables à partir du 1er novembre 2009:
Loi du 24 décembre 1993
- L’article 21 Bis (standstill) a été complété par une clause concernant la régularité technique des offres
- Les dispositions finales ont été complétées par un article 65 Bis relatif aux prescriptions de la loi applicables aux marchés publics
- Les annexes ont été adaptées aux dispositions de la Directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004
Arrêté royal du 8 janvier 1996 (principaux points d’attention)
- Calcul du montant estimé du marché si des options ou des prolongations sont prévues au cahier spécial des charges
- Fixation du délai pour l’introduction des candidatures et des offres en fonction de la complexité du marché
- Éléments qui doivent être repris dans le procès-verbal du marché attribué
- Obligation de garantir une concurrence suffisante
- Les critères de sélection doivent être en rapport avec l’objet du marché
- Complément aux dispositions applicables pour les demandes de prix pour des projets
- Augmentation de la transparence envers les entreprises en ce qui concerne l’avis de marché
- Règles à respecter concernant l’urgence impérieuse en application de l’article 17, § 2, 1° c) de la loi sur les marchés publics
- Règles de conduite à respecter par le pouvoir adjudicateur en cas de procédure négociée avec publicité
Sur le portail www.publicprocurement.be se trouve un lien qui mène à la législation coordonnée relative aux marchés publics. Les modifications récentes y sont indiquées en rouge.
Suite à l’arrêté royal du 29 septembre 2009, la Cellule Conseil et Politique d’Achats du SPF P&O (CPA) a adapté ses cahiers des charges types. Ceux-ci peuvent être consultés et téléchargés sur le portail www.publicprocurement.be.
Migration vers www.publicprocurement.be
A partir du 1er décembre 2009, le site web de CPA (http://cpaba.p-o.be) disparaîtra de la toile. Tous les documents pourront alors être consultés sur le portail www.publicprocurement.be. Il ne sera plus nécessaire d’introduire un mot de passe.
Plus d’infos
- par e-mail ou par téléphone au 02/790.54.47
- sur la législation coordonnée relative aux marchés publics