Skip to main content

Femmes enceintes: écartement du lieu de travail

Date: 
19 novembre 2009

A partir du 1er janvier 2010, le Fonds des maladies professionnelles ne sera plus compétent pour indemniser les femmes enceintes du secteur privé, écartées de leur lieu de travail en raison de certains risques professionnels. Les demandes seront traitées par l'INAMI et l'indemnisation sera assurée par les mutuelles (loi de relance économique du 27 mars 2009).

Cette nouvelle mesure n'a cependant aucun impact dans le secteur public où la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles reste d'application.

Le secteur public demeure le débiteur de cette indemnisation et les mutuelles ne sont amenées à intervenir, pour les contractuelles, que quand l'écartement du lieu de travail n'est pas dû à un risque professionnel.

En conclusion, il n'y a pas lieu de modifier les façons de procéder des services d'encadrement P&O ou des services du personnel des organisations fédérales en ce qui concerne l'écartement des femmes enceintes en raison de certains risques professionnels.

 

Plus d'infos

Dernière mise à jour le 23 novembre 2009.