Contenu du contrat d’administration
Le contrat d’administration des SPF et SPP contient au moins les éléments suivants les trois étapes volets suivants:
DECRIRE | OBJECTIVER | PREVOIR |
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Durée du contrat d’administration
Le contrat d’administration est conclu pour une durée de trois années civiles et a, par conséquent, un horizon de trois ans pour la planification stratégique, concrétisé en horizons d’un an pour la planification opérationnelle (plan d'administration annuel).
Au plus tard six mois avant l’expiration d’un contrat d’administration, le service public soumet, au ministre ou secrétaire d’Etat de tutelle, un nouveau projet de contrat d’administration.
Si à l’expiration d’un contrat d’administration, un nouveau contrat d’administration n’est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat d’administration.
Si un an après la prorogation, un nouveau contrat d’administration n’est pas entré en vigueur, le ministre ou secrétaire d’Etat peut fixer des règles provisoires. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat d’administration et sont d’application jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat d’administration.
Mise à jour du contrat d’administration
Pendant sa durée, le contrat d’administration peut, le cas échéant, être modifié tous les trois mois.
Chaque partie à la négociation (Ministre/Secrétaire d'Etat, Président) peut soumettre une proposition de modification du contrat d’administration.
Une modification du contrat d’administration entraine une modification du plan d’administration.
Une version consolidée du contrat d’administration est réalisée à l’occasion de toute modification. Les différents versions du contrat d’administration sont archivées.
Un copie de chaque contrat d’administration et de chaque plan d’administration signés est envoyée au Service public fédéral Stratégie et Appui.
Evaluation méthodologique
Le SPF Stratégie et Appui évaluera globalement et tous les trois ans, à compter de la date de signature du premier contrat d’administration d’un SPF ou SPP, le développement et l’application des contrats d’administration et plans d’administration dans les services public fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Cette évaluation globale concerne uniquement une évaluation méthodologique.
Sur base de cette évaluation globale, le SPF Stratégie et Appui formulera des propositions d’amélioration. Celles-ci sont soumises, sous forme d’un rapport, au Ministre compétent pour la Fonction publique et au Ministre compétent pour le Budget.
Les contrats actuellement publiés
- SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
- SPF Chancellerie du Premier ministre
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
- SPF Finances
- SPF Intérieur
- SPF Justice
SPF Stratégie et Appui (PDF, 1.2 MB)
- SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement
- SPF Sécurité Sociale
- SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes