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Contrats d'administration des organisations fédérales

Contenu du contrat d’administration

Le contrat d’administration des SPF et SPP contient au moins les éléments suivants les trois étapes volets suivants:

DECRIRE OBJECTIVER PREVOIR
  • Description de toutes les missions, et tâches confiées
  • Définition de la vision et des valeurs
  • Analyse de l’environnement et des intéressés (stakeholders)
  • Les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels formulés selon le principe SMART (Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste et Temporel) relatifs à l’exécution efficiente et de qualité de toutes les missions et tâches
  • Les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels formulés selon le principe SMART relatifs au fonctionnement interne et à la gestion du service fédéral, abordant également les domaines suivants:
    1. L’amélioration de l’efficience et la réduction des coûts
    2. La simplification administrative
    3. L’amélioration de l’orientation client ou de la relation avec l’utilisateur/le citoyen
    4. Le développement durable
    5. La promotion de l’égalité des chances
    6. L’amélioration du contrôle interne et de l’audit interne
    7. La collaboration avec d’autres services
  • Les objectifs d’efficience du service public et la manière dont il s’inscrira à l’intérieur du cadre budgétaire fixé par le gouvernement
  • Les indicateurs de résultats qui sont liés à chaque objectif
  • Les facteurs critiques de succès pour la réalisation des objectifs
  • L’analyse des risques stratégiques et opérationnels
  • L’attribution de la responsabilité de la réalisation des objectifs stratégiques ou opérationnels, de manière à ce que l’évaluation de chaque titulaire d’une fonction de management et de chaque titulaire d’une fonction d’encadrement soit faisable
  • Une description des projets, des processus, des initiatives ou des actions les plus importantes
  • Le schéma des moyens
  • Les modalités de rapportage et de suivi
  • Les engagements des parties signataires.

Durée du contrat d’administration

Le contrat d’administration est conclu pour une durée de trois années civiles et a, par conséquent, un horizon de trois ans pour la planification stratégique, concrétisé en horizons d’un an pour la planification opérationnelle (plan d'administration annuel).

Au plus tard six mois avant l’expiration d’un contrat d’administration, le service public soumet, au ministre ou secrétaire d’Etat de tutelle, un nouveau projet de contrat d’administration.

Si à l’expiration d’un contrat d’administration, un nouveau contrat d’administration n’est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat d’administration.

Si un an après la prorogation, un nouveau contrat d’administration n’est pas entré en vigueur, le ministre ou secrétaire d’Etat peut fixer des règles provisoires. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat d’administration et sont d’application jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat d’administration.

Mise à jour du contrat d’administration

Pendant sa durée, le contrat d’administration peut, le cas échéant, être modifié tous les trois mois.

Chaque partie à la négociation (Ministre/Secrétaire d'Etat, Président) peut soumettre une proposition de modification du contrat d’administration.

Une modification du contrat d’administration entraine une modification du plan d’administration.

Une version consolidée du contrat d’administration est réalisée à l’occasion de toute modification. Les différents versions du contrat d’administration sont archivées.

Un copie de chaque contrat d’administration et de chaque plan d’administration signés est envoyée au Service public fédéral Stratégie et Appui. 
 

Evaluation méthodologique

Le SPF Stratégie et Appui évaluera globalement et tous les trois ans, à compter de la date de signature du premier contrat d’administration d’un SPF ou SPP, le développement et l’application des contrats d’administration et plans d’administration dans les services public fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Cette évaluation globale concerne uniquement une évaluation méthodologique.

Sur base de cette évaluation globale, le SPF Stratégie et Appui formulera des propositions d’amélioration. Celles-ci sont soumises, sous forme d’un rapport, au Ministre compétent pour la Fonction publique et au Ministre compétent pour le Budget.

Les contrats actuellement publiés

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Dernière mise à jour le 17 octobre 2019.