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Réglementation RH

Support du SPF BOSA

  1. Avis, interprétation, questions et réponses
  2. Contrôles administratifs
  3. Gestion des commissions de recours disciplinaires
  4. Elaboration et adaptation de la législation et règlementation

 

 

  1. Elaboration et adaptation de la législation et règlementation
    Le SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA) est chargé d’élaborer ou d’adapter les nouveaux projets de textes légaux ou règlementaires relevant de la compétence du Ministre chargé de la fonction publique et relatifs à la carrière des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

    Dans ce cadre, les experts et conseillers technico-juridique du SPF sont impliqués à tous les stade du processus de naissance d’un texte règlementaire ou légal jusqu’à sa publication. Ils :

    • analysent en permanence toute l'information pertinente afin d’avoir une idée claire des besoins et des nécessités en matière de carrière au sein de la fonction publique fédérale ;

    • proposent les adaptations nécessaires  en vue de l'amélioration de la réglementation existante par exemple  ou introduit des propositions en vue d'une nouvelle réglementation ;

    • traduisent les propositions en projets de loi, arrêtés royaux, arrêtés ministériels et circulaires afin de pouvoir implémenter les propositions approuvées ;

    • défendent les propositions dans des groupes de travail, auprès de la cellule stratégique et des acteurs concernés  et en assure la publication au Moniteur Belge.

  2. Contrôles administratifs

    Le SPF BOSA est chargé du contrôle administratif, c’est-à-dire de la procédure de contrôle des avant-projets de loi, des projets d'arrêté royal et d'arrêté ministériel soumis à l’accord du Ministre chargé de la Fonction publique.

    Ce contrôle a lieu lorsque ces avant-projets et projets portent sur :

    • la fixation ou la modification des cadres des services fédéraux  et corps spéciaux de l'Etat
    • le statut pécuniaire du personnel de ces services
    • pour autant que ce soit légalement ou règlementairement prévu, les dispositions statutaires pour le personnel des mêmes services.

      En d’autres termes, il analyse les propositions introduites par des départements spécifiques qui nécessitent l'accord du ministre de la fonction publique quant au contenu du dossier, aux formalités préalables, au respect des normes hiérarchiquement supérieures, etc.

      De plus, le SPF apporte son expertise afin de déterminer les comités de négociation compétents pour les projets relatifs aux statuts administratifs et pécuniaires.
  3. Gestion des commissions de recours disciplinaires
    Le SPF BOSA gère la chambre de recours disciplinaire compétente pour recevoir les recours de tous les agents fédéraux suite à une sanction disciplinaire. La chambre de recours se compose d'une section d'expression française et d'une section d'expression néerlandaise. Plus sur Fedweb
     

  4. Avis, interprétation, questions et réponses

     Le SPF BOSA est en quelque sorte le méga expert amené à répondre aux questions complexes des autres services fédéraux en matière de règlementation carrière. Dans ce cadre, il assure la jurisprudence cohérente des textes en matière de carrière en donnant des avis sur des questions ou cas spécifiques en soutien aux autres services ou en interprétant les éventuelles dispositions qui manqueraient de clarté ou qui seraient sujettes à controverse.

Dernière mise à jour le 01 février 2018.