Skip to main content

Contrat-cadre pour faciliter le recours à des sociétés spécialisées en outplacement

En quoi consiste l’outplacement ?

L’outplacement est un accompagnement individuel et/ou collectif qui vise à permettre au travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement
possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité indépendante. Le processus d’accompagnement comprend notamment : un bilan de compétences, la clarification du projet professionnel, la préparation au comportement de recherche d’emploi, le soutien dans la rédaction du CV et de la lettre de motivation…

Quelle est la loi qui prévoit l’outplacement ?

Les administrations fédérales doivent permettre aux travailleurs contractuels licenciés, sous certaines conditions, de bénéficier d’un trajet d’outplacement. Cette obligation est prévue par la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, notamment les articles 11/1 à 11/12.

Qui sont les contractuels visés par cette loi ?

Cette disposition légale s’applique aux contractuels de la fonction publique fédérale, licenciés avec un délai de préavis ou une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines.

Que propose le SPF Stratégie et Appui (BOSA)  ?

Afin de faciliter le recours à des sociétés spécialisées dans l’outplacement, le SPF BOSA a conclu un contrat-cadre avec des sociétés préalablement sélectionnées sur base de critères quantitatifs et qualitatifs. Les organisations qui souhaitent utiliser ce contrat pourront passer directement commande via une firme sélectionnée par le SPF BOSA.

Cet accord cadre est conclu pour une durée de 48 mois et prévoit l’accompagnement d’un maximum de 200 collaborateurs pour l’ensemble de l’administration fédérale. Une fois ce chiffre atteint ou passée la durée du contrat, il ne sera plus possible d’utiliser ce contrat.

Qui peut bénéficier de ce contrat-cadre ?

Les administrations publiques qui pourront passer des marchés sur base de l’accord-cadre sont les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, ainsi que les services qui en dépendent, le ministère de la Défense, ainsi que les services qui en dépendent ou une des personnes morales fédérales visées à l’article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique :

  • la Régie des bâtiments
  • l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
  • l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
  • l'Institut géographique national
  • l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre
  • l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
  • l'Office de contrôle des assurances
  • le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles, actuellement l’Agence fédérale des risques professionnels
  • la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
  • la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
  • la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
  • l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, actuellement l’Agence fédérale pour les allocations familiales
  • l'Office national de sécurité sociale
  • l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
  • l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
  • l'Office national des vacances annuelles
  • l'Office national de l'emploi
  • le Service fédéral des Pensions
  • la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
  • le Bureau fédéral du Plan
  • l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
  • l'Agence des appels aux services de secours
  • l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
  • la plate-forme eHealth.

Comment cela fonctionne ?

  1. L’organisation demandeuse prend contact avec le Centre de carrière du SPF BOSA : careercenter@bosa.fgov.be
     
  2. Le Centre de carrière transmet à l’organisation les documents suivants :
  • le cahier spécial des charges
  • la décision motivée
  • l’offre et les coordonnées de la première firme sélectionnée
  1. L’organisation prend connaissance des documents utiles et prend contact avec la firme :
  • la firme est disponible : l’organisation rédige un bon de commande reprenant toutes les informations nécessaires mentionnées dans le cahier des charges.
  • la firme n’est pas disponible : l’organisation peut alors demander au Centre de carrière l’offre et les coordonnées de la deuxième firme sélectionnée.
  1. L’organisation assure le suivi de la prestation de service.
     
  2. Une fois la mission terminée, l’organisation en informe le Centre de carrière par mail.

Dernière mise à jour le 16 janvier 2019.