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Inspection des Finances

L’Inspection des finances est un Corps interfédéral qui est géré par un Comité interministériel, composé de membres de l’autorité fédérale et des entités fédérées (gouvernements des régions et des communautés). Il ne faut dès lors pas confondre les inspecteurs des finances avec les inspecteurs du Service public fédéral Finances! Ils exécutent leurs tâches pour compte du gouvernement fédéral ou pour compte des gouvernements des communautés ou des régions et ils sont indépendants des services publics.

Les inspecteurs des finances remplissent un triple rôle:

  1. Ce sont les conseillers financiers et budgétaires des ministres/des gouvernements auprès desquels ils sont accrédités. Ils peuvent émettre des recommandations pour augmenter l'efficience et l'efficacité des moyens mis en œuvre et pour améliorer le fonctionnement des services publics et ils peuvent être chargés d'enquêtes dans les institutions publiques subsidiées ou privées.  L'Inspection des finances est désignée par plusieurs autorités comme autorité d'audit dans le cadre des Fonds européens.
  2. ls exercent une compétence de contrôle au nom du Ministre du Budget ou du Ministre de la Fonction publique.
  3. Ils exercent un contrôle ex ante sur toutes les propositions importantes de décisions avec un impact budgétaire, aussi bien sur les recettes que sur les dépenses.

Tâches par exemple en matière de marchés publics:

Si vous désirez exécuter un marché public dont le budget dépasse un certain montant, vous êtes obligé de demander d’abord l’avis de l’inspecteur des finances.

L’avis est demandé:

  • avant de lancer la procédure pour le marché public
  • avant d’attribuer le marché public

Si vous recevez un avis négatif de l’inspecteur, vous pouvez introduire un recours: tout d’abord auprès du Ministre du Budget. Si ce dernier est d'accord avec l’avis négatif, vous pouvez encore introduire un recours auprès du conseil des ministres.

Plus d'info: www.inspfin.be

Dernière mise à jour le 17 mai 2011.