Règlementation diversité

Législation et réglementation belges concernant la diversité

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d’un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l’article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales
Note au Conseil des ministres du 26 mars 2015 (PDF, 164.42 KB) – Mise en oeuvre du gender mainstreaming au niveau fédéral

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets
Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination
Loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi relative au genre)
Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité
Loi du 4 Août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
Loi du 15 Mai 1987 concernant les noms et prénoms
Code civil, livre I, titre I, chapitre II, Art 62bis
Plan d’action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes du 31 Janvier 2013
Plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI 2018-2019 (PDF, 1.62 MB)

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées.
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
Arrêté royal du 05 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale
Arrêté royal du 06 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage
Note au Conseil des ministres du 26 mars 2015 (PDF, 178.51 KB) - Mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI 2018-2019 (PDF, 1.62 MB)

Arrêté royal du 21 décembre 2013 portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté
Loi du 27 janvier 1999 (PDF, 269.41 KB) portant approbation de l’accord de coope´ration entre l’Etat fe´de´ral, lesCommunaute´s et les Régions relatif à la continuite ´de la politique en matière de pauvrete´

Circulaire No 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique pour les agents de la fonction publique administrative fédérale

Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces Armées
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat