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Règlementation diversité

Législation et réglementation belges concernant la diversité

Genre

  • Loi du 12 janvier 2007 - Gender Mainstreaming
  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
  • Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
  • Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d’un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l’article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales.

Transgenre

  • Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets
  • Loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi relative au genre)
  • Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité.

Personne avec un passé migratoire

  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
  • Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

Personnes avec un handicap

  • Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
    • Convention relative aux droits des personnes handicapées.
    • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
  • Arrêté royal du 05 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale
  • Arrêté royal du 06 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

Orientation sexuelle

Pauvreté

Dernière mise à jour le 27 août 2021.