Ce congé est applicable aux
Informez votre employeur à temps lorsque vous êtes malade et que vous ne savez pas venir travailler. Pour ce faire, la procédure est différente d’employeur à employeur et elle est définie dans le règlement de travail. Vous pouvez également vous informer auprès de votre service du personnel.
Certificat médical
Pour une absence d’un jour pour maladie:
- vous ne devez pas envoyer un certificat médical à Medex (Administration de l’expertise médicale)
- vous devez bien envoyer un certificat médical à l'adresse centrale de Medex (Medex, Certificats médicaux, place Victor Horta 40, bte 50, 1060 Bruxelles) lorsque vous avez déjà été absent pour maladie sans certificat deux fois une journée au cours de l’année civile en cours.
Pour une absence de plusieurs jours , il faut toujours faire parvenir un certificat médical à Medex.
Pour ce faire, il y a 3 possibilités :
- votre médecin dispose de l’outil eMediAtt qui lui permet d’encoder directement votre certificat via une application sécurisée qui le transmet directement à Medex. eMediAtt s’utilise aussi bien pour les absences pour maladie que pour les absences suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- vous imprimez le certificat que vous trouvez sur le site de Medex ou que votre service d’encadrement P&O met à votre disposition. Vous le faites compléter manuellement par votre médecin lors de la consultation et vous l’envoyez à l’adresse centrale de Medex.
- vous demandez à votre médecin de télécharger le certificat sur le site de Medex si vous ne l’avez pas avec vous lors de la consultation. Vous lui demandez de le compléter et vous l’envoyez à Medex.
Il est possible que vous receviez la visite d’un médecin-contrôle. Plus d'infos à ce sujet dans la rubrique Contrôle absence maladie.
Activité complémentaire? Pas de cumul
Vous possédez une autorisation pour effectuer une activité complémentaire? Celle-ci est suspendue pendant la durée de votre absence suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident survenu sur le chemin du ou vers le travail ou si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales lors d’un accident du travail.
Conséquences
Statutaires et stagiaires
Par douze mois d’ancienneté de service, vous pouvez obtenir un congé de maladie de maximum vingt-et-un jours ouvrables. Le nombre de jours de congé de maladie auquel vous avez droit est réduit en fonction de certaines prestations non fournies, comme par exemple le travail à temps partiel à partir de 50 ou 55 ans ou le congé pour interruption de la carrière professionnelle.
Si vous ne comptez pas encore trente-six mois d’ancienneté de service, vous avez dans tous les cas droit à une avance de soixante-trois jours ouvrables de congé de maladie, sans réduction éventuelle/également dans le cas de prestations non fournies, comme le travail à mi-temps.
Vous pouvez capitaliser sur l’ensemble de vos années de travail les jours de congé de maladie qui n’ont pas été pris et lorsque ce capital congé de maladie est épuisé, vous êtes placé en disponibilité pour maladie.
- Position administrative: activité de service
- Droit au traitement: oui
- Réduction crédit de maladie: oui
- Réduction congé annuel: non
Chaque agent statutaire reçoit annuellement un aperçu de son solde de congé de maladie de son service du personnel.
Mandataires
Pendant la durée du mandat, le statut des agents de l’État est applicable aux titulaires d’une fonction de management.
-
Vous êtes fonctionnaire statutaire lors de la prise de fonction managériale
Vous avez alors droit au capital de congé de maladie que vous avez constitué en tant qu’ancien fonctionnaire statutaire et la gestion de votre capital maladie se fait sur la base de votre dossier personnel.
-
Vous n’êtes pas fonctionnaire statutaire lors de la prise de fonction managériale
Dans ce cas, la réglementation relative au congé de maladie reprise au chapitre VIII de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État s’applique. Vous recevez 21 jours ouvrables de congé de maladie intégralement payé par 12 mois d’ancienneté de service. Si vous ne comptez pas encore 36 mois d’ancienneté de service, 63 jours ouvrables sont tout de même garantis.
Pour le calcul du capital maladie, sont pris en considération les services effectifs prestés à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire de fonctions comportant des prestations complètes, en faisant partie d'un autre service public ou d’un institut médico-pédagogique ou d'un établissement d'enseignement créé, reconnu ou subventionné par une Communauté.
Si vous ne comptez pas encore trente-six mois d’ancienneté de service, vous avez dans tous les cas droit à une avance de soixante-trois jours de congé de maladie.
Vous pouvez capitaliser sur l’ensemble de vos années de travail les jours de congé de maladie qui n’ont pas été pris et lorsque ce capital congé de maladie est épuisé, vous êtes placé en disponibilité pour maladie.
- Position administrative : activité de service
- Droit au traitement : oui
- Réduction crédit de maladie : oui
- Réduction congé annuel : non
Contractuels
Lorsque vous êtes absent pour maladie en tant que contractuel, informez-en également votre mutuelle.
Pour les membres du personnel contractuel, il existe en effet un salaire garanti qui est dû pendant une période déterminée en cas de maladie ou d’accident.
Il y a une différence entre les ouvriers/travailleurs et les employés.
Ouvriers/travailleurs
Si vous tombez malade en tant qu’ouvrier au cours de votre premier mois de service, vous ne percevez pas de salaire pour chaque jour de maladie, pas non plus de la mutuelle.
Si vous comptez une ancienneté d’au moins un mois de service ininterrompu, vous avez droit à un salaire hebdomadaire garanti au cours de la première semaine de maladie:
- les sept premiers jours, votre employeur paie le salaire normal (salaire hebdomadaire garanti)
- du huitième au quatorzième jour, votre employeur paie 85,88% du salaire normal
- à partir du quinzième jour, vous tombez à charge de l’assurance maladie-invalidité, votre mutuelle vous paiera 60% de votre salaire et vous recevez également 25,88% de votre salaire de la part de votre employeur. Au total, vous devriez recevoir 85,88% de votre salaire.
Si, dans les 14 jours calendrier après la fin de la première absence, vous faites une rechute, vous n’avez pas droit une nouvelle fois au salaire garanti à charge de l’employeur.
Employés
En tant qu’employé, vous avez toujours droit à un salaire mensuel garanti pendant les 30 premiers jours calendrier de votre absence pour maladie, quelle que soit votre ancienneté. Vous tombez ensuite à charge de la mutuelle.
D’autres règles sont en vigueur si:
- vous êtes à l’essai
- vous êtes engagé pour une durée déterminée de moins de 3 mois
- vous êtes engagé pour un travail bien défini qui ne prend pas plus de 3 mois.
Si, dans ces cas, vous tombez malade au cours de votre premier mois de service (ou premier mois de période d’essai), vous ne percevez pas de salaire pour chaque jour de maladie, pas non plus de la mutuelle.
Pendant le reste de la période d’essai, vous percevez pendant la première semaine de maladie un salaire garanti de 100 %. La deuxième semaine, vous percevez 86,93%, et la troisième et la quatrième semaine 26,93%. A partir du 31ème jour de maladie, vous percevez une indemnité de la mutuelle.
Il est donc très important de prévenir votre mutuelle à temps en cas de maladie!
- Droit au traitement: oui, pendant la période de salaire garanti.
- Droit à l’augmentation de traitement: oui, sauf au cours de la période à charge de la mutuelle.
- Réduction congé annuel: non