Le Conseil des ministres du 5 avril 2019 a approuvé le lancement d’un marché public relatif à la désignation de la compagnie d’assurance qui sera chargée des engagements de pension pour les contractuels de l’Etat fédéral.
Le Conseil des ministres du 3 mai 2019 a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les dispositions des différents statuts pécuniaires pour les agents contractuels afin de tenir compte de l’instauration d’une pension complémentaire pour ce personnel. Ce projet doit encore être soumis à la négociation syndicale et au Conseil d’Etat avant d’être proposé à la signature royale et être publié au Moniteur belge.
Cette pension complémentaire entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Champ d’application
La pension complémentaire sera d’application :
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aux membres du personnel contractuel (hors contrat étudiant et pensionnés. les mandataires et les agents statutaires sont également exclus ) :
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d’un service public fédéral ou un service public fédéral de programmation, et les services qui en dépendent
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du ministère de la Défense, et les services qui en dépendent
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d’une des personnes morales visées à l’article 1er, 3°, de la
loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (DOCX, 23.57 KB) -
des services de l’Ordre judiciaire
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aux membres du personnel d’une cellule stratégique au niveau fédéral engagés directement par celle-ci et qui ne sont donc pas détachés
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aux membres du personnel contractuel de la police (locale et fédérale)
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aux membres du personnel contractuel de l’IBPT
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aux membres du personnel contractuel de FEDASIL.
Cette pension complémentaire est d’application aux contractuels des organismes visés ci-dessus dont le contrat de travail est en cours au 1er juillet 2019 ou qui obtiennent un contrat de travail après cette date. Pour les contractuels déjà engagés au 1er juillet 2019, il est prévu que l’employeur cotise à partir de la date de l’engagement en cours au 1er juillet 2019 mais au plus tôt à partir le 1er janvier 2017.
Dès le 1er janvier 2020, d’autres entités publiques fédérales et personnes morales de droit public fédérales non visées ci-dessus pourront être reprises au plan de pension pour les membres de leur personnel contractuel. Leur adhésion devra toutefois faire l’objet d’une décision du Conseil des ministres lors de l’attribution du marché.
Cependant, les membres du personnel visé ci-dessus ne peuvent bénéficier d’un autre 2ème pilier de pension. Des mesures transitoires sont dans ce cas applicables.
Montant des contributions
La contribution de l’Etat fédéral pour la pension complémentaire des contractuels correspondra à :
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1 % pour la période entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017
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1,5% pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
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3% à partir du 1er janvier 2019.
La contribution se calcule sur le traitement brut du mois de janvier ou à défaut, le premier mois de service tenant compte d’une fraction liée aux prestations par rapport à un temps plein.
Les membres du personnel contractuel bénéficient de cet avantage gratuitement et ne doivent donc pas cotiser.
Pour quel avantage ?
L’avantage que pourra en retirer le membre du personnel dépend comme déjà mentionné plus haut de sa rémunération et de sa fraction de prestations mais également de la période pendant laquelle il aura bénéficié de cet avantage et du rendement des engagements de pension.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal ainsi que celui de l’engagement de pension (pour le 2ème pilier) est fixée au 1er juillet 2019.
Informations complémentaires
Le SPF BOSA est chargé de gérer le dossier individuel de l’agent. Quand le marché public sera attribué, et donc l’assureur connu, une nouvelle communication précisera à qui s’adresser. En outre, une Foire aux Questions (FAQ) sera également mise en place. Des scenarii seront développés pour donner des exemples de montant.