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Le Conseil des Ministres du 15 mars 2012 a approuvé un projet d‘arrêté royal qui modifie le système d'interruption de la carrière du secteur public.
La modification a uniquement des conséquences pour les membres du personnel contractuels et élève l’âge à partir duquel ils peuvent prendre une interruption partielle de la carrière indéterminée de 50 ans à 55 ans.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- négociation syndicale en Comité A
- avis de Conseil d’Etat
- publication au Moniteur belge