Règlementation diversité

Législation et réglementation belges concernant la diversité

Loi du 12 janvier 2007 - Gender Mainstreaming
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d’un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l’article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales.

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets
Loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi relative au genre)
Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité.

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées.
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Arrêté royal du 05 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale
Arrêté royal du 06 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

Arrêté royal du 21 décembre 2013 portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté
Loi du 27 janvier 1999 (PDF, 269.41 KB) portant approbation de l’accord de coope´ration entre l’Etat fe´de´ral, lesCommunaute´s et les Régions relatif à la continuite ´de la politique en matière de pauvreté.